La sous-location est-elle autorisée ?

Oui, pour autant que plusieurs critères soient réunis et en rappelant que la sous-location doit être une solution provisoire. Vous devez préalablement en demander l’autorisation à votre propriétaire par l’intermédiaire de la régie. Vous indiquerez les conditions de sous-location (identité du sous-locataire et loyer pratiqué). Le bailleur peut refuser la sous-location pour de justes motifs. En cas d’acceptation, rappelez-vous que le locataire principal reste responsable du paiement de son loyer ainsi que de l’état de l’appartement. La sous-location, même si elle apparaît comme une solution utile pour vous en fonction de votre situation personnelle, présente néanmoins des risques importants. La sous-location reste néanmoins interdite pour les appartements subventionnés.

A partir de quand suis-je en retard de paiement ?

Par principe, le loyer est payable par mois d’avance. L’usage veut que le retard soit avéré à partir du 10 du mois suivant le mois échu .

Cela fait 15 ans que je suis locataire… ai-je droit à des travaux ?

Il est toujours difficile de répondre affirmativement à cette question. En effet, l’état d’un appartement reste subjectif tant la manière de concevoir sa vie quotidienne peut influencer la situation. Il existe effectivement des normes qui permettent d’apprécier un cas. Celles-ci sont souvent issues des jurisprudences ou relèvent simplement du bon sens. Toutefois, le bailleur ne résidant pas en permanence dans votre logement il ne peut pas toujours se rendre compte d’une situation. Nous suggérons donc que votre demande nous parvienne par écrit. Votre courrier rappellera les travaux souhaités. Ensuite, un gérant ou un technicien prendra contact avec vous afin d’apprécier la situation et déterminer ce qui peut être acceptable et ce qui relève de l’entretien usuel ou de l’usure normale des choses. Généralement, le bailleur se déterminera ensuite par écrit.

En cas de résiliation anticipée, combien de candidats dois-je proposer ?

En principe un seul ! Néanmoins vous n’êtes à l’abri ni des candidats qui se désistent (même si le contrat est déjà préparé), ni de ceux qui transmettent des informations lacunaires ou erronées s’agissant de leur solvabilité. Vous n’êtes, dès lors, libéré de vos obligations que lorsque le contrat est effectivement signé sauf si, bien entendu, les conditions de location ont manifestement changé (augmentation de loyer par exemple). Dans ce cas, vous êtes en principe libéré de vos obligations par un courrier de confirmation transmis par votre bailleur.

En tant que copropriétaire, puis-je louer mon appartement ?

Bien entendu, vous êtes parfaitement libre de louer votre appartement. Cependant, si vous êtes copropriétaire dans un immeuble soumis à la Loi Générale sur les Zones de Développement (LGZD), vous devrez tenir compte du fait que le loyer est soumis au contrôle de l'Etat pendant une durée déterminée. Notre agence se tient volontiers à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire et, naturellement, pour assurer la gestion locative de votre bien si vous le désirez.

J’ai des traces d’humidité dans mon logement. Que dois-je faire ?

Par expérience, la majorité des cas d’humidité annoncés relèvent d’un manque d’aération des pièces et/ou d'un meuble posé très (trop) proche des murs et empêchant ainsi la circulation d’air. Nous vous suggérons, principalement, d’aérer régulièrement vos pièces. Secondement, de ne pas humidifier supplémentairement la pièce par des appareils électriques (un humidificateur, par exemple). Finalement et dans les cas importants, vous devez prendre contact rapidement avec votre régie et réaliser quelques photos préalablement à notre visite.

J’ai reçu un rappel, que dois-je faire ?

L’édition des rappels est une procédure automatique. Il faut donc comprendre qu’il est possible que le rappel se soit croisé avec votre paiement. Dans ce cas, aucun problème ! Néanmoins, nous suggérons toujours de vérifier, par exemple, que votre ordre permanent ait correctement fonctionné. Si le rappel est légitime, ne laissez pas la situation empirer ! Un moment délicat peut arriver à toutes et tous et il serait regrettable d’engager formellement des procédures en recouvrement alors que vous avez pleinement conscience de la situation et que, trop souvent, il suffit d’un simple appel à notre service comptable pour acter d’un arrangement financier. Par ailleurs, il existe des dispositifs d’aide ponctuelle permettant de solutionner au mieux une situation financière.

J’ai reçu une mise en demeure de paiement (menace de résiliation). Que dois-je faire ?

Si vous avez reçu ce genre de courrier de notre part, c’est que vous n’avez pas réagi aux invitations au paiement. Dans ce cas, le plus sage est d’immédiatement contacter votre bailleur avant que les annonces préalables de résiliation soient mises à exécution. Il n’est pas encore trop tard pour réagir et trouver une solution !

Le téléréseau est-il obligatoire ?

Non. Toutefois si vous ne souhaitez plus disposer du raccordement en question, nous vous suggérons de nous interpeller par écrit afin de documenter cette démarche.

Puis-je cesser le versement de mon loyer ?

Non. Vous avez l’obligation de payer le loyer et la nature du conflit qui vous oppose à votre régie doit suivre une voie légale autorisée. Vous avez ainsi la possibilité de consigner votre loyer auprès des juridictions compétentes. Ces conditions sont cependant très strictes et si vous ne les suivez pas, vous vous exposerez à de multiples relances pouvant conduire à la résiliation de votre bail à loyer.

Puis-je effectuer seul des rénovations de mon appartement ?

Oui et non ! Il est évident que les travaux usuels d’entretien restent de la responsabilité du locataire et vous avez le devoir de les effectuer. Néanmoins, lorsque des travaux plus importants sont souhaitables (rénovation et/ou modification de la chose louée, il est nécessaire de contacter votre bailleur lequel prendra certainement rendez-vous avec vous pour une visite des lieux. Suivant la nature des travaux, le bailleur autorisera la remise en état par vos soins, mais, dans la plupart des cas, il fera exécuter les travaux en respectant les règles administratives en vigueur. Nous vous rappelons supplémentairement que différents composants, inoffensifs lorsqu’ils sont inertes, peuvent devenir toxiques lorsqu’ils sont enlevés. C’est pour cette raison notamment que nous vous invitons prioritairement à contacter votre régie. Finalement, certains travaux sont soumis à autorisation préalable (APA) et nous devons tous nous y conformer.

Puis-je me faire représenter lors d’un état des lieux de d’entrée ou de sortie ?

Oui. C’est possible pour autant que la personne désignée dispose d’une autorisation écrite, datée et signée et soit en possession d’une copie de la carte d’identité du locataire. Rappelez-vous que cette personne vous représente pleinement ! En cas de litige, vous ne pourrez pas vous déresponsabiliser au prétexte d’une représentation par un tiers.

Punaises de lit....que faire ?

En cas de présence avérée de punaises de lit, la première mesure est d'informer votre régie laquelle est en mesure de prendre des décisions visant à enrayer le risque de propagation.

Secondement, des mesures provisoires peuvent également contribuer à améliorer la situation en utilsant prioritairement des moyens mécaniques (sans utiliser d'insectiside) :

• Aspiration avec l'embout fin de l'aspirateur et jeter le sac scellé aux ordures à l'extérieur de la maison,
• Lavage à la machine à plus de 55 ° de tous les draps, habits, couvertures,... en prenant soins, après le lavage, de conditionner les affaires propres dans des sacs étanches et scéllés,
• Nettoyage vapeur (120 °)
• Nettoyage à la brosse et à sec afin de mettre en évidence les oeufs.

Si les mesures décrites ci-dessus s'avèrent inefficaces, alors il convient d'agir avec l'aide d'entreprises professionnelles lesquelles sont habilitées  non seulement à entreprendre des nettoyages de mobilier (vapeur à 60 °) , mais peuvent également utiliser des moyens chimiques.

Quel est le délai de libération d’une garantie bancaire ?

En moyenne, vous devez compter entre 10 et 15 jours suite à l’état des lieux de sortie pour à nouveau disposer du capital placé en garantie. Il est toutefois acquis, qu’en cas de litige portant sur les travaux à réaliser ou le paiement du loyer, la garantie reste bloquée jusqu’au règlement du dossier.

Quels sont les documents à produire lors d’une demande de location ?

En règle générale, nous demandons la copie de la pièce d’identité des candidats (et des enfants), le(s) certificat(s) de salaire, les trois dernières fiches de salaires et une attestation de l’office des poursuites et faillites. S’agissant des locaux commerciaux, les bilans, comptes de pertes et profits ainsi que l’inscription au RC sont également demandés. Bien entendu, votre situation propre peut rendre nécessaire l’ajout de pièces justificatives. Vous pouvez télécharger votre formulaire d’inscription pour un logement et la liste des pièces à fournir sur la page des téléchargements.

Si le locataire décède, le bail prend-il fin ou passe-t-il aux héritiers ?

Lors d’un décès, la totalité des droits et obligations passent aux héritiers. Ceux-ci deviennent donc titulaires ensemble du contrat. S’ils ne souhaitent pas conserver l’appartement, il demeure nécessaire de résilier le bail. La résiliation doit toutefois être signée par l’ensemble des héritiers ou par un représentant dûment autorisé. Le courrier doit être accompagné des pièces utiles, certificat de décès et certificat d’héritier.

Suis-je autorisé à faire des trous dans les murs de mon appartement ?

Oui, vous le pouvez sous réserve toutefois que le bail ne l’interdise pas expressément. Le bon sens doit toutefois prévaloir puisqu’il est évident que le bailleur vous demandera la remise en état de tout ou partie du mur en cas d’exagération manifeste. Avant l’état des lieux de sortie, vous devrez cependant reboucher les trous réalisés.

Suis-je obligé de laisser visiter mon appartement ?

Oui. Afin de sauvegarder son droit de propriété et d’exercer son obligation d’entretenir, le bailleur doit pouvoir examiner régulièrement les locaux loués. Le bailleur peut visiter l’objet de location non seulement lorsqu’il a connaissance d’un défaut mais périodiquement, sans exagération toutefois su bon sens et aux règles de la bonne foi. Généralement les visites sont préalablement annoncées mais il peut, en cas d’urgence, notamment lors d’une urgence manifeste.

Suis-je obligé de signer l’état des lieux de sortie ?

Non, vous n’avez pas d’obligation de signature. Le fait de refuser la signature nous obligera toutefois à sauvegarder nos droits et ceux du propriétaire pour les défauts constatés et pour lesquels vous seriez responsable(s). Nous tenons à rappeler que, par expérience, le nombre d’états des lieux débouchant sur un litige reste très faible. Le dialogue reste important lors de cette rencontre, raison pour laquelle nous vous suggérons d’être présent et de ne pas vous faire représenter.